Quelles sont les garanties et assurances pour le chauffagiste?

Tout comme les autres artisans appelés à intervenir sur un chantier de construction, le chauffagiste a l’obligation de souscrire une garantie décennale. Il doit aussi vous proposer la garantie biennale ou de bon fonctionnement. Avant de sélectionner votre professionnel (lire notre article), assurez-vous qu'il est bien couvert par ces assurances.

La garantie décennale

La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment au terme de l’article 1792 du Code civil. Cette garantie couvre les malfaçons apparaissant au cours des 10 années suivant la réception des travaux et affectant la solidité de l’ouvrage. Le terme ouvrage désigne non seulement le bâtiment, mais aussi d’autres constructions telles une piscine, une clôture ou une installation de chauffage. Les dommages constatés doivent être suffisamment graves pour que la responsabilité décennale du chauffagiste puisse être engagée. Le dysfonctionnement du chauffage central entre dans cette catégorie. Les désordres affectant les éléments constitutifs de l’ouvrage et empêchant son fonctionnement normal sont aussi pris en charge par cette garantie. Ainsi, le chauffagiste à l’obligation d’effectuer les réparations nécessaires pour corriger les malfaçons constatées. La garantie décennale concerne également les conduits encastrés dans la maçonnerie. Une fuite au niveau de ces tuyaux peut fragiliser les murs et affecter la solidité du bâti.

Pour faire jouer cette garantie, vous devrez notifier les désordres constatés à votre chauffagiste en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez lui demander d’intervenir pour régler le problème. En cas de refus de sa part, adressez-lui une mise en demeure et fixez un délai pour les réparations. S’il ne réagit pas à ces deux formalités, vous pouvez l’assigner en référé ou vous adresser au tribunal de grande instance, qui le contraindra à s’exécuter.

La garantie biennale

Le chauffagiste a aussi l’obligation de proposer la garantie biennale de bon fonctionnement. Cette garantie agit au cours des deux années suivant la réception des travaux. Elle entre en jeu pour toute malfaçon constatée au cours de cette période au niveau des équipements dissociables du gros œuvre. Vous pouvez donc y recourir pour tout dommage touchant la tuyauterie apparente composant le circuit de chauffage et les équipements tels que les radiateurs, les gaines... Notez toutefois qu’elle ne prend pas en charge les désordres résultant d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation abusive ou non appropriée des équipements. Elle ne s’applique pas non plus si les appareils ont été livrés en l’état.

Pour bénéficier de cette garantie, vous devrez informer le chauffagiste des pannes ou désordres rencontrés par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucun accord n’est trouvé, portez le litige devant le tribunal de grande instance avant l’expiration de la période de validité de la garantie.

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