La garantie biennale du chauffagiste
L’assurance biennale est inhérente au métier du chauffagiste. Appelée aussi garantie de bon fonctionnement, cette couverture concerne les éléments dissociables du bâti. Découvrez, dans le cadre de notre guide sur les assurances et garanties du professionnel du chauffage, l’essentiel sur le sujet.
La portée de l’assurance biennale
La souscription à une assurance biennale est indispensable pour le plombier chauffagiste dans la mesure où cette garantie concerne les éléments d’équipement dissociables du bâti. Selon l'article R111-27 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie biennale concerne les éléments non incorporés tels que les portes, les fenêtres, la robinetterie… Dans le cas du plombier chauffagiste, elle s’applique aux différents éléments du système de chauffage, notamment la chaudière, les radiateurs, le ballon d’eau chaude, les tuyaux apparents… Cette assurance entre en jeu en cas de dysfonctionnement de ces équipements. Dans le cas d’une construction neuve, la garantie biennale prend en charge la réparation des désordres constatés au cours des deux années suivant la réception des travaux.
Les malfaçons non couvertes
Bien que l’assurance biennale s’applique en cas de dysfonctionnement des éléments d’équipement non intégrés au bâti, elle ne couvre pas les pannes dues à un usage abusif. Elle ne s’applique pas non plus si les dysfonctionnements sont dus à un défaut d’entretien des équipements. En vertu de l’article R111-28 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie biennale n’entre pas en jeu si les équipements présentant un défaut de fonctionnement ont été livrés en l’état par le fournisseur. Dans ce cas, le chauffagiste n’a fait qu’installer un matériel défaillant.
La procédure à suivre
En cas de dysfonctionnement de sa chaudière ou des autres équipements concernés par l’assurance biennale, le client doit notifier les problèmes rencontrés au chauffagiste en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut faire appel à un huissier de justice pour constater les malfaçons. Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, le client doit envoyer au chauffagiste une lettre de mise en demeure le sommant d’exécuter ses obligations dans un délai déterminé. En cas de refus, il peut s’en remettre au tribunal pour régler le litige. La plainte doit être déposée auprès du juge de proximité si le montant des réparations est inférieur à 4 000 €. Si le montant est situé entre 4 000 et 10 000 €, c’est le tribunal d’instance qui est compétent pour régler le litige. Pour un montant supérieur à 10 000 €, l’affaire doit être portée devant le tribunal de grande instance. En cas d’urgence, l’assignation en référé est conseillée. Pour information, la plainte doit être déposée au tribunal au cours de la période de validité de la garantie biennale.
